janvier 2016
La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap obligeait les autorités organisatrices de transport à rédiger des schémas directeurs d’accessibilité (SDA) pour planifier la mise en accessibilité des services de transport dans un délai de dix ans. Or, sur l’ensemble du territoire français, les objectifs initiaux se sont révélés impossible à atteindre dans les délais impartis. Un décret de septembre 2014 a par conséquent mis en place, pour les transports, un outil de programmation volontaire, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP), qui permet aux AOT qui le souhaitent de bénéficier d’un délai supplémentaire pour rendre leurs réseaux accessibles (9 ans pour le transport ferroviaire). L’enjeu de la nouvelle législation n’est pas une accessibilité totale mais une accessibilité au service.
